La loi « ELAN », adoptée le 23 novembre 2018, contient trois grandes réformes de la copropriété : une réforme de la copropriété d’application immédiate contenue dans ladite loi (I) ; une habilitation ...

Organiser le développement du littoral, limiter l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, assurer la protection des milieux et paysages remarquables : la vocation de la loi Littoral du 3 ...

LÉGISLATIF. Dans une circulaire du 21 décembre 2018 rendue publique le 10 janvier dernier, les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie listent les modalités d'application de la loi Elan du ...

De plus, négocier l'application de la loi française et la compétence des tribunaux pour un projet de construction ayant lieu à l'étranger peut avoir des conséquences en terme de sous-traitance que les ...

Publié le 20 décembre 2022 à 18 h 37 HAE Prenez note que cet article publié en 2022 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour. Les entreprises fédérales actives au Québec devront ...

Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme de la Charte de la langue française, la Ville de Montréal admet que son application représente « des défis » sur le terrain. Dans les faits, des ...

Le réseau social TikTok a demandé lundi à la Cour suprême américaine de suspendre l'application d'une loi contraignant sa maison mère chinoise à le vendre d'ici un mois sous peine d'être interdite aux ...

Une législation complexe sur la fin de vie a été progressivement élaborée au cours des vingt dernières années. Elle a été complétée par la loi du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », qui a ...

Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi de réforme des retraites. Le Conseil a notamment censuré les articles qui créaient un index sénior et un contrat ...

Révolution annoncée, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats demeure aujourd’hui un sujet de questionnement certain tant pour la doctrine que pour les ...

Elaboré par l'administration de la Défense nationale, le décret N° 2.21.406 portant application de la Loi 05-20 relative à la cybersécurité, publié dans le BO du 9 août 2021, vise à définir les ...

Des organismes francophones déplorent que l’absence de règlements empêche la pleine mise en œuvre de la Loi. Publié le 18 juin Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Faute de cadre réglementaire, ...